Réglementation environnementale Décembre 2007

par IDE Environnement, conseil en Environnement et Développement Durable
 
Actualités législatives

Veille réglementaire

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Cette veille réglementaire s'applique à l'Environnement, la Santé, la Sécurité et l'Hygiène.

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Actualités législatives - JO / JOCE / BO Ministères du 01/12/2007 au 31/12/2007

Air

  • Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-001 relative au respect des exigences de confort d'été pour l'application de la réglementation thermique (JO du 13/12/2007)
  • Arrêté du 31 octobre 2007 adoptant le schéma national de réduction des émissions (JO du 18/12/2007)
  • Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine (JO du 20/12/2007)
  • Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'énergie (JO du 22/12/2007)
  • Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et par les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (JO du 26/12/2007)
  • Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (JO du 28/12/2007)

Bruit

  • Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (JO du 28/12/2007)

Déchets

  • Règlement (CE) n° 1379/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 modifiant les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, afin de tenir compte des progrès et des modifications techniques adoptées dans le cadre de la Convention de Bâle (JOCE du 27/11/2007)
  • Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JOCE du 04/12/2007)
  • Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 26/12/2007)
  • Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 26/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (JO du 28/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Eau

  • Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau (JO du 06/12/2007)
  • Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement (JO du 16/12/2007)
  • Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (JO du 22/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (JO du 28/12/2007)
  • Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de disctribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (JO du 29/12/2007)

Installations Classées

  • Circulaire du 6 novembre 2007 relative aux établissements classés " Seveso seuil haut ", à la création des CLIC et à la composition du collège salariés
  • Arrêté du 29 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 (Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane) (JO du 12/12/2007)
  • Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz (JO du 12/12/2007)
  • Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi à base de substances toxiques particulières) (JO du 12/12/2007)
  • Arrêté du 31 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1612 (Emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique ou d'oléums) (JO du 12/12/2007)
  • Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90%) (JO du 12/12/2007)
  • Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth (JO du 18/12/2007)
  • Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (JO du 18/12/2007)
  • Circulaire du 30 novembre 2007 relative à la mise en œuvre de l'arrêté ministériel sectoriel du 30 juin 2006 relatif aux installations classées - Traitement de surface

Produits chimiques

  • Décision de la Commission du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de 10 ans visé à l'article 16 §2 de la directive 98/8/CE (JOCE du 06/12/2007)
  • Note du 16 novembre 2007 relative à la concentration à prendre en compte pour l'O2, le CO2, le N2 et les gaz inertes
  • Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code (JO du 09/12/2007)
  • Règlement (CE) n° 1493/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre fluorés (JOCE du 18/12/2007)
  • Règlement (CE) n° 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2007 du Parlement européen et du Conseil, le type d'étiquette et les exigences supplémentaires en matière d'étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JOCE du 18/12/2007)
  • Règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JOCE du 19/12/2007)
  • Règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2000 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JOCE du 20/12/2007)
  • Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement et relatif à la redevance pour pollutions diffuses (JO du 23/12/2007)
  • Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement (JO du 30/12/2007)

Santé - Sécurité

  • Circulaire DGS/EA1/DAGPB n° 2007-361 du 1er octobre 2007 relative à l'application informatique SISE-ERSEI, système d'information en santé environnement destiné à la collecte, l'analyse et la gestion des données de l'activité d'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact des services déconcentrés des DDASS et des DRASS (BO santé n° 07/10 du 15/11/2007)
  • Circulaire DGS/MC2 n° 2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (BO santé n° 07/11 du 15/12/2007)
  • Arrêté du 16 juillet 2007 portant application de diverses dispositions complètant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (JO du 05/12/2007)
  • Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 09/12/2007)
  • Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien (JO du 12/12/2007)
  • Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hudrauliques et modifiant le code de l'environnement (JO du 13/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestre et maritime (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Ammoniac agricole pour ce qui concerne les citernes destinées au transport de l'ammoniac utilisé en agriculture (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des marchandises dangereuses (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des marchandises dangereuses et les flexibles (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'American Bureau of Shipping Europe Limited pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses (JO du 23/12/2007)
  • Arrêté du 12 décembre 2007 fixant la liste des organismes habilités au titre de l'année 2008 à délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (JO du 26/12/2007)
  • Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 26/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime (JO du 27/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime (JO du 28/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime (JO du 28/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation transport et techniques d'implémentation et de manutention (AFT-IFTIM) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses (JO du 28/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses (JO du 28/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Ammoniac agricole comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses (JO du 28/12/2007)
  • Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses (JO du 28/12/2007)
  • Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 28/12/2007)
  • Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles (JO du 29/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (JO du 30/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression (JO du 30/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à pression (JO du 30/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression (JO du 30/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (JO du 30/12/2007)
  • Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression (JO du 30/12/2007)
  • Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenu pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts (JO du 21/12/2007)
  • Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation (JO du 28/12/2007)

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Conseil en Environnement Toulouse

02/09/10