Réglementation environnementale Juillet 2007

par IDE Environnement, conseil en Environnement et Développement Durable

Réglementation environnementale, Septembre 2007

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Actualités législatives

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Actualités législatives - JO / JOCE / BO Ministères du 01/09/2007 au 30/09/2007

Air

Décision de la Commission du 18 juillet 2007 définissant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JOCE du 31/08/2007)
Arrêté du 1er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (JO du 01/09/2007)
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction (Rectificatif) (JO du 01/09/2007)
Décision administrative n° 07-044 du 20 juillet 2007 relative à la fiscalité des produits énergétiques - Formulaires et modèles de déclaration d'exonération pour le gaz naturel (Bulletin des douanes n° 6724 du 31 juillet 2007)
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " (rectificatif) (JO du 08/09/2007) = ce rectificatif modifie juste la date de l'arrêté concerné (paru au JO du 15/05/07), qui était à l'origine du 8 mai et qui est maintenant du 3 mai 2007 (cf. veille de mai 2007)
Arrêté du 4 juin 2007 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère (JO du 22/09/2007)
Décision administrative n° 07-055 du 25 septembre 2007 relative à la fiscalité des produits énergétiques - Formulaires et modèles de déclaration d'exonération pour le gaz (Bulletin des douanes n° 6734 du 26/09/2007)

Déchets

Décision administrative n° 07-047 du 31 juillet 2007 relative à la Taxe générale sur les activités polluantes pour les imprimés - Dispositif 2007 (Bulletin des douanes n° 6727 du 7 août 2007)*
Arrêté du 9 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (JO du 11/09/2007)
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (JO du 29/09/2007)

Eau

Circulaire DE n° 11 et DCE 2007/24 du 31 juillet 2007 relative à la constitution et à la mise en œuvre du programme de surveillance (contrôles opérationnels) pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) (non publiée)*
Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement (JO du 07/09/2007)*
Circulaire DGS/EA4 n° 2007-232 du 3 juin 2007 relative au contrôle et à la gestion du risque sanitaire liés à la présence de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles (BO santé n° 07/07 du 15/08/2007)
Circulaire NDGS/EA4 n° 2007-259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique (BO santé n° 07/07 du 15/08/2007)
Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau, et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 13/09/2007)
Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement (JO du 16/09/2007)*
Arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique (JO du 21/09/2007)
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la aprt de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JO du 21/09/2007)
Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement (JO du 26/09/2007)
Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage (JO du 26/09/2007)
Circulaire DGS/EA4 n° 2007-265 du 3 juillet 2007 relative à la saisie et à la gestion des paramètres dans le système d'information en santé-environnement sur les eaux (SISE-Eaux) dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles (BO santé n° 07/08 du 15/09/2007)
Circulaire du 30 avril 2007 relative à la coopération décentralisée en matière d'eau et d'assainissement (BO MEDD n° 16 du 15/09/2007)
Arrêté du 3 juillet 2007 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux (BO MEDD n° 16 du 15/09/2007)
Arrêté du 5 septembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 (JO du 28/09/2007)

Installations Classées

Circulaire DPPR/SEI2/CB-07-0212 du 14 mai 2007 relative à la superposition réglementaire et interfaces relatives aux canalisations de transport et aux tuyauteries d'installations classées (non publiée)*
Circulaire DPPR/SEI2/AL-07-0257 du 23 juillet 2007 relative à l'évaluation des risques et des distances d'effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés (non publiée)*
Circulaire DPPR/SEI2/IH-07-0253 du 24 juillet 2007 relative à la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées puis dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (non publiée)*
Arrêté du 1er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (JO du 01/09/2007)
Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 (" préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie dans lesquelles la quantité de produits entrant est supérieure à 500 kg/j mais inférieure ou égale à 2 t/j ") (JO du 01/09/2007)
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 13/09/2007)

Produits chimiques

Décision n° 2007-531-CE de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l'usage des Etats membres pour l'établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de COV dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010 (JOCE du 27/07/2007)

Protection nature

Circulaire du 11 juin 2007 relative à la publication et mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) (BO MEDD n° 16 du 15/09/2007

Santé et Sécurité

Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie et aux installations fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 (JO du 04/09/2007)*
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 20 juillet 2007 appliquant ce décret à certains éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie et certains éléments d'installatiions fixes de lutte contre l'incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) (JO du 04/09/2007)*
Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme (JO du 12/09/2007)*
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs (JO du 13/09/2007)
Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JOCE du 21/09/2007)
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement des travaux (JO du 26/09/2007)
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (JO du 26/09/2007)
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi de matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006) (JO du 26/09/2007)

24/07/08