Réglementation environnementale Février 2007

par IDE Environnement, conseil en Environnement et Développement Durable

Réglementation environnementale, Février 2007

Actualités législatives

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Cette veille réglementaire s'applique à l'Environnement, la Santé, la Sécurité et l'Hygiène.

Actualités législatives - JO / JOCE / BO Ministères du 01/02/2007 au 28/02/2007

Décret n°2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
Circulaire du 13 décembre 2006 relative à l’instruction des demandes d’autorisation d’introduction du grand gibier ou de lapins dans le milieu naturel.

Arrêté du 7 février 2007 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.
Règlement (CE) n° 162/2007 de la Commission du 19 février 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique.
Règlement (CE) n° 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants.

Décision de la Commission du 20 décembre 2006 relative à la prolongation de la période de mise sur le marché des produits biocides contenant certaines substances actives n’ayant pas été examinées au cours du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

Arrêté du 31 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 09 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d’équipements, de surveillance et d’exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles.
Circulaire du 1er décembre 2006 relative aux installations classées information de la société civile en cas d’incident dans les « installations Seveso ».

Décision de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture.

Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique.
Décision de la Commission du 18 février 2004 concernant l’aide d’Etat C 27/2001 (ex NN 2/2001) concernant l’exécution du Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) pendant la période 1994-200 par la France.

Circulaire du 25 octobre 2006 relative à l’instruction concernant l’utilisation des produits désodorisants et/ou réduisant l’émission de gaz dans les installations classées d’élevage.
Arrêté du 28 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés.
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.

02/09/10